#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 janv. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 9e ch.
Date : 13 déc. 2024
Num décision : 23PA04004
Parties : XX
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#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Apport de titres, Sursis d’imposition, Holding animatrice, Abattement renforcé, âge, Date de création, dix ans
#Article du CGI/LPF: 150-0 D
Métachron##
#Num art:
La question posée dans la présente affaire est celle de l’appréciation, pour une holding et chacune de ses sociétés filles, de la condition d’ancienneté d’au plus de dix ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres pour le bénéfice de l’abattement de 85 % prévu par le 3° du A du 1 quater de l’article 150-0 D du CGI.
Les requérants ont, entre 1989 à 2000, fondé quatre sociétés d’ambulance. Le 12 janvier 2005, ils ont notamment apporté à une holding animatrice des titres de ses sociétés. Le 28 mars 2014, plus de huit ans après leur acquisition, ils ont cédé les titres reçus en échange de cet apport et appliqué l’abattement de 85 % prévu par le 3° du A du 1 quater de l’article 150-0 D du CGI sur la plus-value réalisée.
Par une proposition de rectification du 13 octobre 2016, l’a...
