#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 16 mai 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 3e et 8e ch.
Date : 26 avr. 2024
Num décision : 453014
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Abattement pour durée de détention, Cession, dirigeant de société, départ en retraite, Couple marié, régime matrimonial, communauté universelle, appréciation, conditions d'éligibilité, conjoint pris isolément, Acte de cession mentionnant le nom des cédants
#Article du CGI/LPF: 150 0 A, 150 0 D, 150 0 D bis, 150-0 D ter
Métachron##
#Num art:
La présente affaire porte sur le régime de faveur prévu par l'article 150-0 D ter du CGI applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoyant un abattement d'un tiers pour chaque année de détention audelà de la cinquième en cas de cession de titres lors du départ à la retraite.
Dans le prolongement de la décision Chavanel (CE, 10 déc. 2014, n° 371437, Chavanel), le Conseil d'État juge que le respect des conditions relatives à la personne du cédant auxquelles l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du CGI est subordonné, tenant notamment à l'exercice effectif de fonctions de direction normal...
