Ancien bâtonnier des Hauts-de-Seine
Président de la Commission fiscale du Conseil des barreaux européens
Jacques Taquet est un avocat fiscaliste spécialiste des entreprises d’assurance.
Ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine, il est actuellement président de la Commission fiscale du Conseil des barreaux européens d’où il suit l’évolution des réglementations européennes qui ont une incidence sur la pratique des avocats fiscalistes, avec un focus particulier sur les questions liées au secret professionnel.
Transparence - Déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) - Transposition - Secret professionnel des avocats - L'avocat général A. Rantos invite la CJUE, consultée dans le cadre d'un contentieux belge, à juger que l'article 8 bis ter, § 5 de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC), telle que modifiée par la DAC 6, en imposant à un avocat qui agit en tant qu'intermédiaire et qui, en se prévalant de son secret professionnel, dispose d'une dispense de déclaration de notifier sans retard à un autre intermédiaire les obligations de déclaration qui lui incombent en vertu du § 6 de cet article, ne viole pas le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à condition que le nom de cet avocat ne soit pas divulgué aux autorités fiscales dans le cadre de l'exécution de l'obligation de déclaration prévue à l'article 8 bis ter, § 9, second alinéa, et § 14 de cette directive.
CJUE, C-694/20, concl. A. Rantos présentées le 5 avr. 2022
Déclaration des dispositifs transfrontières (directive « DAC 6 ») - Secret professionnel des avocats - Droit primaire de l'UE - Le Conseil d'État renvoie à la CJUE une question préjudicielle relative à la conformité au droit primaire de l'UE (art. 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et 6 de la Convention EDH d'une part, art. 7 de la Charte et 8 de la Convention EDH d'autre part) de l'article 8 bis ter de la directive n° 2018/822 du 25 mai 2018 dite « DAC 6 », qui institue une obligation déclarative à la charge des intermédiaires intervenant dans la conception, la commercialisation ou l'organisation d'un « dispositif transfrontière », dès lors que ce dispositif comporte certains « marqueurs ». Le point sur lequel porte l'interrogation tient à la possibilité de contraindre les avocats, agissant dans le cadre de leur mission juridictionnelle (art 47 de la Charte et 6 Convention EDH) ou de leur mission de conseil (article 7 de la Charte et 8 de la Convention EDH) à communiquer au fisc des informations obtenues dans le cadre de leur relation avec leur client ou, lorsque les États les en dispensent au nom du secret professionnel, de notifier cette obligation de notification à un autre intermédiaire non tenu au secret. En particulier, le Conseil d'État relève que la protection découlant des articles 7 de la Charte et 8 de la Convention EDH (vie privée et correspondance) peut donner lieu à une « ingérence » si celle-ci est prévue par la loi, dirigée vers un ou des buts légitimes et s'avère, dans une société démocratique, nécessaire pour atteindre ce ou ces buts. Le Conseil d'État interroge la CJUE sur le point de savoir si constitue un « but légitime », au même titre que la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, la volonté de limiter la « planification fiscale agressive ».
CE, 8e et 3e ch., 25 juin 2021, n° 448486, CNB et a., concl. R. Victor (V. annexe 1)
