Fiscaliste en droit néerlandais, Loyens & Loeff Rotterdam
Bamdad Ferdowsi, fiscaliste en droit néerlandais, conseille les sociétés internationales (françaises) sur tous les aspects de transactions transfrontalières, notamment sur les questions de restructuration internationale, sur les fusions & acquisitions et sur la planification fiscale internationale. Son portefeuille de clients inclut des multinationales opérant dans divers secteurs d’activité ainsi que des fonds d’investissement.
Pays-Bas -Classification fiscale des obligations remboursables en actions (ORA) françaises - La Cour suprême des Pays-Bas rend son arrêt dans une affaire concernant la classification fiscale des obligations remboursables en action (ORA) françaises. La question en jeu était, entre autres, de savoir si l'ORA devait être considérée comme un instrument de dette ou comme du capital aux fins de l'impôt néerlandais. En principe, la classification donnée en droit civil d'un instrument financier détermine sa classification du point de vue fiscal. Selon la Cour suprême, l'ORA doit être considérée comme du capital sur la base du droit civil. Par conséquent, l'ORA doit également être qualifiée de capital à des fins fiscales.
Hoge Raad der Nederlanden, 17 mai 2024, V-N 2024/23.8, ECLI:NL:HR:2024:706
Pays-Bas -TVA - Immobilier néerlandais - Le gouvernement néerlandais envisage d'introduire de nouvelles obligations administratives pour tous les propriétaires et utilisateurs de biens immobiliers qui font appel à des services liés à l'immobilier. Il publie un projet de loi visant à introduire une période de régularisation de la TVA pour les services dont le montant facturé est égal ou supérieur à 30.000 €. Bien que le projet de loi vise à traiter les pratiques d'économie de TVA liées aux « structures de court séjour » avec des biens résidentiels rénovés et des biens non résidentiels réaménagés en biens résidentiels, la période de révision proposée affectera tous les entrepreneurs propriétaires ou utilisateurs de biens immobiliers. Le projet de loi est soumis à consultation publique, permettant ainsi aux acteurs concernés de donner leur avis.
Parlementaire stukken, Belastingplan 2024
Pays-Bas -Dividend stripping - Le Conseil d'État néerlandais (Hoge Raad) apporte une clarification bienvenue, dans une affaire de « dividend stripping », sur les conditions dans lesquelles l'impôt sur les dividendes peut être imputé sur l'impôt des sociétés via un crédit d'impôt.
Hoge Raad der Nederlanden, 19 januari 2024, V-N 2024/5.8, ECLI:NL:HR:2024:49
Pays-Bas -Projet de loi de finances 2024 (journée du budget 2023) - Le ministère néerlandais des finances soumet au parlement une proposition de budget pour 2024. Cette proposition contient diverses propositions législatives en matière fiscale pour les années 2024 et 2025 (plan fiscal 2024). Les propositions les plus intéressantes pour les sociétés sont certainement les changements précédemment annoncés concernant les règles de classification des sociétés en commandite néerlandaises (commanditaire vennootschappen), des entités étrangères comparables et des fonds communs de placement (fondsen voor gemene rekening). Ces changements devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Des mesures transitoires permettant des réorganisations fiscalement avantageuses en 2024 sont prévues.
Parlementaire stukken, Belastingplan 2024
Pays-Bas - Sociétés de personnes - Classification fiscale des entités néerlandaises et étrangères - Report de l'entrée en vigueur des nouvelles règles - Le secrétaire d'État néerlandais aux affaires fiscales et à l'administration fiscale envoie une lettre à la Chambre des représentants selon laquelle l'entrée en vigueur des nouvelles règles de classification fiscale des entités néerlandaises et étrangères est reportée au 1er janvier 2025.
Staatsecretaris van Financiën, Fiscale beleids- en uitvoeringsagenda, 8 mei 2023
Pays-Bas -Déduction des intérêts - Centrale de trésorerie - Le Conseil d'État néerlandais juge qu'un prêt est commercialement justifié pour les fins de l'article 10a ISNL si le créancier exerce une fonction de centrale de trésorerie au sein du groupe. Dans le cas d'une centrale de trésorerie de groupe à part entière, les prêts accordés ne sont en principe pas considérés comme redirigés artificiellement au sein du groupe.
Hoge Raad der Nederlanden, 3 mai 2023, BNB 2023/61, ECLI:NL:HR:2023:330
#Auteur: Nicolas¤ BERTRAND
#Qualités: Avocat associé, Loyens & Loeff (Bruxelles)
#Auteur: Erdem¤ YÜKSEL
#Qualités: Avocat au Barreau de Bruxelles, Loyens & Loeff (Bruxelles)
#Auteur: Imme¤ KAM
#Qualités: Associé, fiscaliste en droit néerlandais, Loyens & Loeff Paris
#Auteur: Bamdad¤ FERDOWSI
#Qualités: Fiscaliste en droit néerlandais, Loyens & Loeff Paris
#Auteur: Christine¤ BEERNAERTS
#Qualités: Fiscaliste en droit luxembourgeois, Loyens & Loeff Luxembourg
Belgique - Nous décrivons le régime de classification fiscale belge applicable aux entités étrangères, en ce compris la doctrine de la lex societatis (V. § 2) et de la lex fori (V. § 3). Nous abordons également l’interférence de la taxe caïman (dispositif anti-abus de transparence fiscale) sur les règles de classification classiques (V. § 6). Nous appliquons également les règles en question à certaines sociétés de personnes françaises (avec ou sans personnalité juridique) (V. § 9). Nos conclusions sont résumées dans un tableau synthétique (V. § 10).
Pays-Bas - Nous décrivons le cadre de classification fiscale néerlandais des entités étrangères (V. § 14), que nous appliquons ensuite à certaines entités françaises (V. § 18). En outre, nous détaillons les changements prévus à partir de 2024 dans ces règles et leurs conséquences attendues sur la classification des entités françaises (V. § 32). Nous résumons nos conclusions dans un tableau synthétique (V. § 35).
Luxembourg - Nous décrivons la classification en droit luxembourgeois des entités entre « sociétés opaques » et « sociétés transparentes » (V. § 38) ainsi que le traitement fiscal qui leur est appliqué. Nous détaillons ensuite les critères applicables pour la classification des entités étrangères (V § 41) et appliquons ces critères à différents types d’entités françaises avec ou sans personnalité juridique (V. § 44). Un tableau synthétique résume nos conclusions (V. § 52). 1
Pays-Bas -Services de conseil en fusions et acquisitions - TVA - Le Tribunal administratif de La Haye juge que les services fournis par un conseiller en fusions et acquisitions peuvent être considérés comme des services d'intermédiaire exonérés de TVA dans le cadre d'une vente d'actions, et que la TVA sur les autres coûts de cession supportés par la société cible est partiellement déductible. En pratique, le traitement de la TVA sur les coûts de cession donne souvent lieu à des discussions avec l'administration. Cette décision fournit des orientations concrètes (du moins pour l'instant).
Rechtbank Den Haag 11-10-2022, ECLI:NL:RBDHA:2022:11467
Pays-Bas -Exonération de retenue à la source sur les dividendes - Holding familiale - Substance - La Cour d'appel d'Amsterdam estime que l'exonération de retenue à la source sur les dividendes ne s'applique pas à une distribution de dividendes réalisée par une société néerlandaise au profit une société holding familiale belge, détenue par des résidents fiscaux belges. La cour a pris en considération plusieurs affaires récentes du droit fiscal de l'UE, telles que Deister Juhler et les Danish Cases.
Gerechtshof Amsterdam, 2 juin 2022, n° 20/00439, ECLI:NL:GHAMS:2022:1732
Pays-Bas - Politique fiscale - Entreprises multinationales - Le Secrétaire d'État présente les grandes lignes de la politique fiscale et des priorités fiscales des Pays-Bas. Les propositions fiscales mentionnées ci-dessous ne sont à ce stade que des objectifs politiques exprimés, aucun projet de loi n'a encore été soumis au Parlement.
Ministerie van Financiën, Kamerbrief over fiscale beleids- en uitvoeringsagenda, 3 juni 2022
Pays-Bas - Retenue à la source conditionnelle 2024 - Dividendes - Juridictions à faible taux d'imposition - Publication de la loi - Le ministère des Finances a publié au Journal officiel la loi sur l'introduction d'une retenue à la source conditionnelle (CWT) (25,8 % - taux global de l'impôt sur les sociétés) sur les dividendes versés aux juridictions à faible taux d'imposition.
Ministerie van Financiën, Stb. 2021, 543, 4 nov. 2021
Pays-Bas - Projet de législation anti-dividend stripping - Consultation publique - Le 15 décembre 2021, le gouvernement néerlandais a lancé une consultation publique concernant six mesures alternatives pour lutter contre le dividend stripping. La consultation publique se termine le 26 janvier 2022. Les prochaines étapes devraient être présentées à la Chambre basse néerlandaise au printemps 2022.
Ministerie van Financiën, Internetconsultatie mogelijkheden versterking maatregelen ter voorkoming van dividendstripping, 15 déc. 2021
Pays-Bas -Limitation de la déduction des intérêts - Doctrine de l'abus de droit - Le Conseil d'État néerlandais rend une décision très attendue dans l'affaire Hunkemöller. Sur le fondement de la doctrine de l'abus de droit (fraus legis), il refuse la déduction fiscale des intérêts payés par un groupe néerlandais en faveur de fonds de « private equity ». Cette importante décision aura une large portée.
Hoge Raad der Nederlanden, 16 juill. 2021, n° 19/02596
Pays-Bas -Retenues à la source sur les dividendes néerlandais versés aux fonds d'investissements non résidents - Demande de remboursement - Comparabilité des fonds -Droit de l'UE - La Cour suprême des Pays-Bas se prononce dans une affaire concernant la demande de remboursement de retenue à la source sur les dividendes néerlandais d'une société d'investissement règlementée résidant au Royaume-Uni. La Cour se prononce sur la comparabilité d'un fonds d'investissement anglais avec un fonds d'investissement néerlandais ainsi que sur la compatibilité du mécanisme de réduction qui a remplacé le mécanisme de remboursement des retenues à la source sur les dividendes avec le droit de l'UE.
Hoge Raad der Nederlanden, 9 avr. 2021, n° 19/00104, ECLI:NL:HR:2021:506 et n° 17/06076, ECLI:NL:HR:2021:503
Pays-Bas -Entités hybrides inversées (ATAD 2) - Projet de loi en consultation - Au regard de la seconde directive européenne anti-évasion fiscale (ATAD 2), un projet de loi en consultation a été lancé le 4 mars 2021 pour la transposition de la règle sur les entités hybrides inversées. L'entrée en vigueur est envisagée à compter du 1er janvier 2022.
Consultatiedocument belastingplichtmaatregel omgekeerde hybride lichamen (ATAD2)
Pays-Bas -Exit tax - Retenue à la source néerlandaise sur les dividendes - Proposition législative - Le 10 juillet 2020, un membre de l'opposition du Parlement a soumis une proposition législative visant à créer une « exit tax » pour la retenue à la source sur les dividendes (RAS) néerlandaise dans le cas de certaines fusions, scissions, migrations et échanges d'actions transfrontaliers. Un premier amendement à la proposition a été publié le 18 septembre 2020, après quoi la proposition a été modifiée et soumise à nouveau le 9 octobre 2020.
Tweede Kamer, 35 523 “Voorstel van wet van het lid Snels tot wijziging van de Wet op de dividendbelasting 1965 en enige andere belastingwetten in verband met de invoering van een conditionele eindafrekening (Spoedwet conditionele eindafrekening dividendbelasting)”
Pays-Bas - Rapport du Comité consultatif sur la fiscalité des multinationales - Recommandations en matière d'impôt sur les sociétés - Le Comité consultatif néerlandais sur la fiscalité des entreprises multinationales a présenté son rapport consultatif non contraignant au gouvernement néerlandais.
Adviescommissie belastingheffing van multinationals, 15 april 2020, « Op weg naar balans in de vennootschapsbelasting »
Pays-Bas - Dividendes néerlandais - OPCVM non résidents - Droit de l'UE - La CJUE estime que la retenue à la source néerlandaise sur les dividendes viole partiellement le droit de l'UE en prévoyant des différences selon que le bénéficiaire est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) non résident ou un OPCVM résident néerlandais qualifié de « fonds d'investissement fiscal » (fiscale beleggingsinstelling, FBI).
CJUE, 7e ch., 30 janv. 2020, C-156/17, Köln-Aktienfonds Deka (FI 2-2020, n° 5, § 1)
