Karl LAFAURIE
Enseignant-chercheur contractuel à l’université de Caen
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Articles de l'auteur
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- Revue IP 2-2020 Transmission du patrimoine
- 5.4
Le régime fiscal de la tontine peut-il résister à la fragilisation des présomptions irréfragables ?
Déplier/Replier#Auteur: Karl¤ LAFAURIE
#Qualités: Enseignant-chercheur contractuel à l’université de Caen
Faisant l’objet de diverses controverses, la tontine pose avant tout, dans la pratique, une difficulté liée à son régime fiscal. En prévoyant l’application des droits de mutation à titre gratuit à la transmission opérée par le jeu du pacte tontinier, l’article 754 A du CGI diminue sensiblement l’intérêt du recours à cette technique, pourtant très utile pour des personnes, notamment âgées, qui, sans être en couple, partagent le même toit et se portent assistance (V. § 2). Au-delà de l’inopportunité d’une telle imposition, l’article 754 A du CGI s’expose à une autre critique au regard des droits fondamentaux. En tant que clause anti-abus (V. § 6), reposant sur une présomption irréfragable de gratuité (V. § 12) qui remet en cause le caractère onéreux de la tontine (V. § 7), l’article 754 A du CGI s’expose effectivement à un certain nombre de griefs d’invalidité (V. § 18), notamment celui de l’inconstitutionnalité au regard du principe d’égalité devant les charges publiques (V. § 19). Deux solutions peuvent alors être proposées pour remédier à cette contrariété du régime fiscal de la tontine aux droits fondamentaux. La première vient modifier l’article 754 A du CGI en substituant une présomption simple de gratuité à la présomption irréfragable (V. § 23). La seconde, plus radicale, consiste à abroger le texte, laissant s’appliquer la procédure de l’abus de droit de l’article L. 64 du LPF (V. § 24).
