Rosemary BILLARD-MOALIC
Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Auteurs
Articles de l'auteur
-
- Revue FI 2-2021 Dirigeants et salariés
- 6
Chronique d’actualité
Déplier/ReplierCrise sanitaire (Covid-19) - Confinement - Mise à jour des orientations de l'OCDE sur l'application des conventions fiscales - L'OCDE publie des orientations actualisées sur les conventions fiscales et l'impact de la crise de COVID-19. Cette publication, qui met à jour les orientations publiées par le Secrétariat de l'OCDE le 3 avril 2020, porte sur l'interprétation des conventions fiscales internationales et vise à offrir plus de sécurité juridique aux contribuables quant à l'impact du COVID-19 sur, notamment, le traitement conventionnel du revenu d'emploi.
Secrétariat de l'OCDE, Orientations actualisées sur les conventions fiscales et l'impact de la crise de COVID-19, 21 janv. 2021
Salariés impatriés (CGI, art. 155 B) - Notion de mobilité intra-groupe (rég. ant. 16 nov. 2018) - Le Conseil d'État juge qu'un salarié ayant rompu tout lien juridique avec la société britannique d'un groupe avant de conclure un contrat à durée indéterminée avec la filiale française du même groupe, mais ayant bénéficié, lors de son embauche en France, d'une dispense de période d'essai ainsi que de la reprise intégrale de son ancienneté dans le groupe doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une mobilité intra-groupe. Il ne peut être regardé comme ayant fait l'objet d'un recrutement direct à l'étranger par une entreprise établie en France et ne peut, en conséquence, bénéficier de l'option en faveur de l'exonération d'imposition forfaitaire de 30 % de sa rémunération prévue par l'article 155 B, I, 1 du CGI.
CE, 10e et 9e ch., 22 déc. 2020, n° 427536, Min. c/ Cazalaa, concl. L. Domingo (V. annexe 1)
-
- Revue FI 1-2021 Dirigeants et salariés
- 6
Chronique d’actualité
Déplier/ReplierNon-résidents - Maintien de la retenue à la source sur les revenus d'activité de source française - La loi de finances pour 2021 annule la suppression par la loi de finances pour 2019, complétée par la loi de finances pour 2020, de la retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, sur les salaires et pensions de source française des non-résidents, prévue à l'article 182 A du CGI.
L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, de finances pour 2021, art. 4 : JO 30 déc. 2020, texte n° 1 (texte et travaux parlementaires) (V. annexe 1)
Non-résidents - Impôt sur le revenu - Désignation spontanée d'un représentant fiscal - Élection de domicile - Procédures - Le Conseil d'État juge que lorsqu'un contribuable non-résident a désigné spontanément un représentant fiscal auprès de l'administration, cette désignation emporte élection de domicile auprès de ce représentant pour l'ensemble des procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt sur le revenu.
CE, 8e et 3e ch., 30 nov. 2020, n° 438496, Min. c/ Porré, concl. R. Victor (V. annexe 3)
Salariés impatriés - Revenus du patrimoine - Le Conseil d'État juge que l'exonération des revenus du patrimoine prévue par le II de l'article 155 B du CGI n'est pas subordonnée à la perception effective de revenus exonérés en application du I de ce même article.
CE, 8e et 3e ch., 21 oct. 2020, n° 442799, Wargny, concl. R. Victor (V. annexe 5)
-
- Revue FI 4-2020 Dirigeants et salariés
- 6
Chronique d’actualité
Déplier/ReplierFiscalité des non-résidents - Réforme - Rapport du Gouvernement au Parlement - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport intitulé « La fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables domiciliés hors de France » qui aborde différentes pistes de réforme.
Gouvernement, Rapport au Parlement, La fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables domiciliés hors de France, juill. 2020
Travailleurs frontaliers - Crise sanitaire - Accords avec l'Allemagne, la Belgique, la Suisse, le Luxembourg et l'Italie - Prolongation - La France a convenu avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse de prolonger jusqu'au 31 décembre 2020 les accords relatifs aux travailleurs frontaliers maintenus à domicile en raison de la crise sanitaire.
Accord amiable avec l'Allemagne pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19)
Plans de retraite des Français expatriés aux États-Unis - Convention franco-américaine - Une réponse ministérielle précise que les sommes reçues par un résident fiscal de France et correspondant à une épargne retraite constituée aux États-Unis durant l'exercice de l'activité professionnelle ne sont pas imposables en France, qu'elles figurent ou non sur la liste du § 2 de l'article 18 de la convention franco-américaine du 31 août 1994. La convention autorise par ailleurs la France à prendre ces sommes en considération dans le calcul de l'impôt sur le revenu, afin de maintenir la progressivité sur les autres revenus du foyer, à condition d'octroyer un crédit d'impôt égal au montant de l'imposition française correspondant à ces revenus.
RM Le Gleut, n° 13777 : JO Sénat, 27 août. 2020, p. 3712 (V. annexe 2)
-
- Revue FI 3-2020 Dirigeants et salariés
- 6
Chronique d’actualité
Déplier/ReplierIndemnités en faveur des personnes handicapées - Exonération - Libre circulation des travailleurs - La CJUE juge que l'article 45 TFUE relatif à la libre circulation des travailleurs s'oppose à une réglementation d'un État membre qui, sans prévoir de justifications à cet égard, dispose que l'exonération fiscale applicable aux indemnités pour les personnes handicapées est subordonnée à la condition que ces indemnités soient payées par un organisme de l'État membre concerné et exclut donc du bénéfice de cette exonération les indemnités de même nature payées par un autre État membre, alors même que le bénéficiaire desdites indemnités réside dans l'État membre concerné.
CJUE, 8e ch., 24 oct. 2019, C-35/19, BU (V. annexe 2)
-
- Revue FI 2-2020 Dirigeants et salariés
- 6
Chronique d’actualité
Déplier/ReplierNon-résidents - Impôt sur le revenu - Taux moyen d'imposition - Justificatifs - Traduction - Le ministre précise, quant aux moyens de preuve admis à l'appui d'une demande d'application du taux moyen aux revenus de source française des non-résidents dont le taux de l'impôt français sur l'ensemble de leurs revenus serait inférieur aux taux minimum (CGI, art. 197 A), que la traduction non officielle d'un document étranger est susceptible d'être acceptée. Néanmoins, en cas de doute sur la traduction transmise, l'administration se réserve le droit de demander à l'usager une traduction officielle.
RM del Picchia, n° 12627 : JO Sénat, 30 janv. 2020, p. 535 (V. annexe 1)
Travailleurs frontaliers - Français travaillant au Luxembourg - Le ministre précise que l'avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 signé le 10 octobre 2019 étant applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020, il n'y aura pas d'imposition additionnelle en France des salaires perçus par les contribuables français travaillant au Luxembourg.
RM Renaud-Garabedian, n° 11761 : JO Sénat, 27 févr. 2020, p. 1009 (V. annexe 2)
Travailleurs frontaliers - Crise sanitaire du Covid-19 - Accord avec l'Allemagne, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg - Dans le contexte sanitaire exceptionnel de la pandémie de Covid-19, l'administration fiscale française, en accord avec ses homologues allemande, belge, suisse et luxembourgeoise sécurise la situation des travailleurs frontaliers : leur maintien à domicile à compter du 14 mars 2020 et pour une durée indéterminée n'entraînera pas de conséquences sur le régime d'imposition qui leur est applicable en vertu des conventions bilatérales.
Minefi, communiqué, 19 mars 2020
Salariés détachés à l'étranger - Exonération d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A) - Prospection commerciale - Le TA de Toulouse précise, pour l'application de l'exonération prévue à l'article 81 A, I du CGI, que l'activité de prospection commerciale doit être réalisée au profit de l'employeur et non d'un tiers (en l'espèce, la société mère de la filiale française qui employait le salarié concerné).
TA Toulouse, 5e ch., 5 nov. 2019, n° 1802932, Million-Rousseau (V. annexe 3)
-
- Revue FI 1-2020 Dirigeants et salariés
- 6
Chronique d’actualité
Déplier/ReplierNon-résidents - Réforme de la fiscalité des salaires et pensions par la loi de finances pour 2019 - Aménagement - La loi de finances pour 2020 abandonne les aménagements de la retenue à la source prévus par la loi de finances pour 2019 : au titre de 2020, l'assiette de la retenue à la source reste constituée du montant net imposable des sommes versées après déduction des frais professionnels et le barème à trois tranches est maintenu. La suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source est reportée au 1er janvier 2021. La retenue à la source sera supprimée à compter de 2023 au profit du régime de droit commun du prélèvement à la source.
L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 12 : JO 29 déc. 2019, texte n° 1 (V. annexe 1)
« Américains accidentels » - Actualité des démarches - Selon une réponse ministérielle relative aux « Américains accidentels », les services de l'IRS prendront en compte les difficultés rencontrées par leurs établissements bancaires pour la collecte avant le 31 décembre 2019 des numéros d'identification fiscale (Tax Identification Number, TIN), liées aux carences des autorités américaines dans la délivrance de ces numéros. Ils ont également présenté le 6 septembre 2019 une nouvelle procédure d'amnistie fiscale.
RM Vignon, n° 24300 : JOAN 31 déc. 2019, p. 11557 (V. annexe 2)
Salariés détachés à l'étranger - Exonération d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A) - La CAA de Versailles, statuant sur l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des salaires versés à des personnes domiciliées en France en contrepartie de l'activité qu'elles exercent à l'étranger, apporte des précisions sur le contenu de l'attestation établie par l'employeur et sur les modalités de décompte de la durée d'exercice de l'activité salariée à l'étranger.
CAA Versailles, 3e ch., 5 nov. 2019, n° 18VE03617, Monteil (V. annexe 3)
-
- Revue FI 4-2019 Dirigeants et salariés
- 6
Chronique d’actualité
Déplier/ReplierBénéfices non commerciaux (BNC) de source étrangère - 1° Coefficient multiplicateur de 1,25 - Organisme de gestion agréé - 2° Contribution sur les hauts revenus - Taux effectif - Le Conseil d'État juge que : 1° le coefficient de majoration de 1,25 n'avait pas à être appliqué aux revenus d'un contribuable adhérent d'un organisme de gestion agréé, quelle que soit l'origine de ces revenus (rég. applicable aux revenus antérieurs à 2015) ; 2° ces revenus de source étrangère, exonérés de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) en vertu des conventions fiscales applicables, devaient être ajoutés au revenu fiscal de référence pour le calcul du taux effectif de la CEHR.
CE, 9e et 10e ch., 10 juill. 2019, n° 412624, Benda, concl. E. Bokdam-Tognetti (V. annexe 1)
Pensions - Prélèvements sociaux - Principe d'unicité de la législation sociale - Libre circulation des travailleurs - Le Conseil d'État juge qu'en application du règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale, tel qu'interprété par la CJUE, l'État membre de résidence ne peut exiger le paiement de cotisations sociales lorsque l'assuré bénéficie d'une pension versée par un autre État membre, sous réserve qu'il ne bénéficie pas également d'une pension versée par l'État membre de résidence. Une personne ne peut donc demander à être exonérée de la CSG-CRDS sur ses pensions suisses alors qu'elle est également titulaire de pensions françaises.
CE, 9e et 10e ch., 24 juill. 2019, n° 416662, Schuller, concl. M.-A. Nicolazo de Barmon (V. annexe 2)
-
- Revue FI 3-2019 Dirigeants et salariés
- 6
Chronique d’actualité
Déplier/ReplierAméricains « accidentels » - Effets pernicieux de la loi FATCA : bilan et pistes de réflexion - Un rapport d'information de l'Assemblée nationale offre l'occasion de faire le point sur la situation des résidents fiscaux français par ailleurs citoyens américains et d'envisager plusieurs pistes destinées à atténuer les effets imprévus du dispositif FATCA.
AN, rapport d'information n° 1945 en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis, 15 mai 2019
Salariés détachés à l'étranger - Exonération d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A) - Le Conseil d'État juge, pour l'application de l'exonération des salaires perçus par des salariés détachés à l'étranger dans certaines branches d'activité pendant une durée d'au moins 120 ou 183 jours, selon l'activité (CGI, art. 81 A), que la durée totale d'activité à l'étranger comprend notamment les congés payés et les congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission confiée au salarié par son employeur, quel que soit le lieu dans lequel ces congés sont effectivement pris. Le Conseil précise qu'au regard de l'objectif poursuivi, la circonstance que de tels congés soient placés sur un compte d'épargne temps ne fait pas obstacle à ce qu'ils soient pris en compte pour le calcul de la durée de séjour à l'étranger.
CE, 3e et 8e ch., 24 juin 2019, n° 419679, Bouchard, concl. E. Cortot-Boucher (V. annexe 1)
-
- Revue FI 2-2019 Dirigeants et salariés
- 6
Chronique d’actualité
Déplier/ReplierDéductibilité des cotisations prévoyance et retraite - Exclusion pour les non-résidents - Liberté d'établissement - La CJUE juge qu'en vertu du principe de liberté d'établissement, un contribuable non-résident d'un État membre (Allemagne) doit être traité de la même manière qu'un contribuable résident de cet État quant à la déductibilité des cotisations obligatoires versées à un organisme de prévoyance, lorsque celles-ci présentent un lien direct avec l'activité exercée dans cet État membre. En revanche, la liberté d'établissement ne s'oppose pas à ce qu'il existe une différence quant à la possibilité de déduire les cotisations complémentaires et les cotisations versées dans le cadre d'une assurance retraite privée.
CJUE, 10e ch., 6 déc. 2018, C-480/17, Frank Montag (V. annexe 1)
Artistes et sportifs - Rémunération - Qualification au regard des conventions fiscales - Le Conseil d'État juge que la rémunération versée à un joueur professionnel de football résident de France, par un employeur établi en France, en contrepartie d'une prestation réalisée en Allemagne, est imposable en France en application de l'article 13 de la convention fiscale franco-allemande relatif aux traitements et salaires (décision spécifique au vu de la rédaction de cette convention).
CE, 3e et 8e ch., 19 déc. 2018, n° 413033, Ribéry, concl. E. Cortot-Boucher (V. annexe 2)
Libre circulation des travailleurs - Égalité de traitement - Capacité contributive - La CJUE rappelle que la libre circulation des travailleurs s'oppose à une réglementation fiscale ayant pour effet de priver un couple du bénéfice d'avantages fiscaux, au motif qu'un des membres du foyer perçoit une pension de source étrangère, exonérée d'impôt en vertu d'une convention fiscale applicable.
CJUE, 9e ch., 14 mars 2019, C-174/18, Jacob et Lennertz (V. annexe 3)
-
- Revue FI 1-2019 Dirigeants et salariés
- 6
Chronique d’actualité
Déplier/ReplierNon-résidents - Retenue à la source - Taux minimum d'imposition - Prélèvement à la source -La loi de finances pour 2019 remet à plat la fiscalité des non-résidents, avec deux volets principaux : l'un visant à rapprocher la retenue à la source sur les revenus d'activité ou de remplacement de source française du prélèvement à la source applicable aux résidents, l'autre portant sur la hausse du taux d'imposition minimum applicable aux revenus de source française des non-résidents.
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 13 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1 (V. annexe 1)
Régime des impatriés (CGI, art. 155 B) - Prime d'impatriation - Mobilité intra-groupe -La loi de finances pour 2019 permet aux salariés détachés en France par une entreprise étrangère d'opter pour une évaluation forfaitaire de leur prime d'impatriation exonérée d'impôt sur le revenu.
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 6 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1 (V. annexe 2)
Revenus d'activité - Résident d'un État membre travaillant dans un autre État membre et dans des États tiers - Droit de l'UE - Conventions internationales -La CJUE juge que l'application du droit interne belge, combiné à la convention fiscale bilatérale belgo-luxembourgeoise, n'est pas contraire aux libertés de circulation des travailleurs ou à la libre prestation de service lorsqu'elle conduit à imposer en Belgique les revenus d'un résident belge employé par une société luxembourgeoise, à hauteur de ses missions dans des États tiers.
CJUE, 6e ch., 24 oct. 2018, C-602/17, Sauvage et Lejeune (V. annexe 3)
