Franck LOCATELLI
Avocat associé au sein du cabinet Fidal
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Articles de l'auteur
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- Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierISF - Passif déductible - Dette litigieuse devenue certaine - Rétroactivité de la déduction - Réclamation - Étendue du droit à restitution - À supposer qu'une décision de justice reconnaissant rétroactivement le caractère certain et déductible d'une dette puisse être qualifiée d'événement de nature à rouvrir le délai de réclamation au sens du c de l'article R. 196-1 du LPF, il n'est pas certain que le droit à restitution en résultant puisse échapper à la prescription quinquennale (ex-prescription trentenaire). Par précaution, le redevable titulaire d'une dette « incertaine », dont il estime qu'elle sera ultérieurement déclarée déductible de son assiette imposable à l'IFI, est invité à déposer des réclamations pendant tout le temps que durera la contestation, afin de se prémunir contre ce risque de prescription partielle de son action en restitution.
Cass. com., 13 mars. 2019, n° 17-13.305 (IP 2-2019, n° 2, § 62)
