#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 17 avr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : com.
Date : 2 avr. 2025
Num décision : 23-15.834
Parties :
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#Mots-clés: Donation, Don manuel, libéralité, révélation, rappel fiscal, évaluation, régularisation, avoirs détenus à l’étranger, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de donation
#Article du CGI/LPF: 757, 784
Métachron##
#Num art:
Un contribuable avait reçu de son grand-père, le 4 décembre 2009, un don manuel portant sur des avoirs non déclarés détenus sur un compte bancaire étranger. Il reçut ensuite, le 16 décembre 2010, donation d’un immeuble et ne révéla pas, à cette occasion, l’existence du don manuel qui lui avait été consenti, en dépit de l’exigence de rappel fiscal figurant à l’article 784 du CGI. En 2014, il bénéficia du dispositif de régularisation des avoirs non déclarés à l’étranger1 et révéla à cette occasion le don manuel qu’il avait reçu. Il contesta l’imposition de cette libéralité sur la base de la valeur des biens au jour de leur révélation (2014) car, selon lui, l’obligation de rappeler fiscalement son don manuel en 2010 impliquait d...