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  • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
17 avril 2025

Un don manuel (ancien régime) révélé postérieurement à une donation notariée subséquente entre les mêmes personnes est imposable sur sa valeur en date « révélation » et non en date du non-respect du rappel fiscal

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 17 avr. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Cass.

Formation de jugement : com.

Date : 2 avr. 2025

Num décision : 23-15.834

Parties :

RefsourceJP

#Mots-clés: Donation, Don manuel, libéralité, révélation, rappel fiscal, évaluation, régularisation, avoirs détenus à l’étranger, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de donation

#Article du CGI/LPF: 757, 784

Métachron##

#Num art:

Un contribuable avait reçu de son grand-père, le 4 décembre 2009, un don manuel portant sur des avoirs non déclarés détenus sur un compte bancaire étranger. Il reçut ensuite, le 16 décembre 2010, donation d’un immeuble et ne révéla pas, à cette occasion, l’existence du don manuel qui lui avait été consenti, en dépit de l’exigence de rappel fiscal figurant à l’article 784 du CGI. En 2014, il bénéficia du dispositif de régularisation des avoirs non déclarés à l’étranger1 et révéla à cette occasion le don manuel qu’il avait reçu. Il contesta l’imposition de cette libéralité sur la base de la valeur des biens au jour de leur révélation (2014) car, selon lui, l’obligation de rappeler fiscalement son don manuel en 2010 impliquait d...

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