#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 17 avr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 26 mars 2025
Num décision : 23-14.430
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Succession, testament, libéralité, legs, testament olographe, date, signature, nullité, forme
#Article du code civil: 970
Métachron##
#Num art:
Un testament olographe contenait, outre des legs indiqués au-dessus de la signature du testateur, un ultime legs exprimé de façon certes manuscrite, mais en-dessous de la date et de la signature. La Cour de cassation censure un arrêt d’appel ayant admis la validité de l’intégralité de ce testament en jugeant que, pour être la marque de l'approbation personnelle et définitive du contenu de l'acte, la signature doit nécessairement être apposée à sa suite.
Décision
Cass. civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.430, F-D
Pdt : Mme Champalaune - Av. : SARL Corlay, SCP Piwnica et Molinié, SCP Ricard, Bend...
