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17 avril 2025

La Cour de cassation rappelle que le dommage lié à l’investissement ruineux dans une unité de compte d’assurance vie n’est réalisé qu’à la date de rachat du contrat

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 17 avr. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Cass.

Formation de jugement : com.

Date : 26 mars 2025

Num décision : 24-10.430

Parties :

RefsourceJP

#Mots-clés: Assurance vie, unité de compte, responsabilité civile professionnelle, valeur de rachat, moins-value, dommage, perte, profil de risque, prescription

#Article du code civil: 1147, 2224

Métachron##

#Num art:

Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie investit successivement l’intégralité des sommes versées sur son contrat dans deux unités de compte, sur les conseils d’un professionnel. Trois ans plus tard, constatant une diminution de la valeur de rachat de son contrat à raison du choix de ces supports d’investissement, il assigna son conseiller en responsabilité civile professionnelle, en vue de la réparation de son préjudice financier résultant de l’inadéquation entre les supports qui lui avaient été conseillés et son profil de risque. Le débat qui se noua devant les tribunaux, relatif au point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité, fournit à la Cour de cassation l’occasion de rappeler que ledit délai de prescription ne commence à courir, dans ce type de situation, qu’à partir du moment où le souscripteur procède au rachat de...

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