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  • Assurance vie et contrats de capitalisation
17 avril 2025

Transaction portant renonciation partielle à la franchise successorale dont jouissent les primes d’assurance vie : quand le conseil du notaire est jugé suffisant

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 17 avr. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 2 avr. 2025

Num décision : 23-18.930

Parties :

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#Mots-clés: Assurance vie, Succession, stipulation pour autrui, Rapport, Réduction des libéralités, Partage, transaction, primes manifestement exagérées, conseil, notaire, responsabilité civile professionnelle, indemnité de réduction

#Article du code civil: 1240

Métachron##

#Num art:

Un contrat d’assurance vie dont la valeur de rachat représentait une fraction importante du patrimoine de son souscripteur se dénoua en faveur de son conjoint, tandis que le défunt laissait pour lui succéder ses enfants d’un premier lit. Alors même que les capitaux décès d’assurance vie et la valeur des primes versées n’étaient pas, en principe, à prendre en considération dans les opérations de liquidation et de partage de la succession, les héritiers et le bénéficiaire d’assurance vie transigèrent et signèrent un partage amiable de succession comprenant intégration à l’actif successoral d’une fraction de la valeur des primes d’assurance vie. Postérieurement, la veuve bénéficiaire du contrat reprocha à son notaire d’avoir manqué à son obligation de conseil en la faisant s’e...

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