#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 16 avr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Montreuil
Formation de jugement : 1re ch.
Date : 27 mars 2025
Num décision : 2217193
Parties : Société Générale
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#Mots-clés: Intérêts, intérêts de source étrangère, Impôt sur les bénéfices, impôt sur les sociétés, assiette, intégration, imputation, crédit d’impôt, crédit d’impôt étranger, crédit d’impôt forfaitaire, crédit d’impôt fictif, montant brut, montant reconstitué, impôt réputé acquis à la source, produit imposable, Singapour, Turquie
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale: Singapour (1974), Turquie (1987)
#Pays: Singapour, Turquie
Métachron##
#Num art:
La Société Générale a perçu en 2014 des intérêts de sources turque et singapourienne. Elle a bénéficié du crédit d’impôt forfaitaire calculé à des taux respectifs de 15 % et 10 %, prévu par les conventions fiscales bilatérales signées avec ces deux États. La requérante a demandé au tribunal la restitution de la cotisation d’impôt sur les sociétés acquittée au titre de l’exercice clos en 2014, en contestant l’intégration dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés du montant de son revenu brut reconstitué servant de base au ...
