L’avocate générale Juliane Kokott propose à la CJUE, dans ses conclusions sur l’affaire C-92/24 et C-94/24, Banca Mediolanum¹, de juger que l’article 4 de la directive mère-fille s’oppose à ce que les dividendes reçus soient imposés à un autre impôt, tel que l’impôt régional sur les activités productives (IRAP), par l’État membre de la société mère, dès lors que cet impôt doit être considéré comme un impôt sur les sociétés ou comme un autre impôt comparable à un impôt sur les sociétés. La constatation de la comparabilité résulte de la nature de l’IRAP et de son assiette. Elle découle du droit national. La qualification en derni...