#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 16 avr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Formation de jugement : 6e ch.
Date : 13 mars 2025
Num décision : C-135/24
Parties : John Cockerill SA
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#Mots-clés: CJUE, Directive, Directive mère-fille, régime mère-fille, Dividendes, dividendes intragroupe, Groupe de sociétés, Belgique, Droit de l’Union européenne, transfert de bénéfices, Renvoi préjudiciel, question préjudicielle
#Pays: Union européenne, Belgique
Métachron##
#Num art:
La CJUE juge que les articles 1er, § 4, et 4, § 1 de la directive mère-fille (2011/96/UE, 30 nov. 2011) s’opposent à une réglementation d’un État membre, en l’espèce la Belgique, qui prévoit que les dividendes perçus par une société mère de sa filiale doivent être, dans un premier temps, inclus dans la base imposable de la première, avant de pouvoir faire, dans un second temps, l’objet d’une déduction, sans que celle-ci s’applique au montant d’un transfert intragroupe repris dans la base imposable.
