L’administration fiscale adressa à un donateur une proposition de rectification des DMTG acquittés à raison d’une donation de la nue-propriété de titres de sociétés dont elle remettait en cause l’assiette taxable. Le donateur étant décédé après avoir contesté cette proposition de rectification, l’administration fiscale adressa sa réponse (confirmant le redressement) à l’un des donataires seulement, puis un avis de mise en recouvrement. Ce donataire contesta en justice la régularité de la procédure de redressement, mais sans succès au stade des juridictions inférieures. La Cour de cassation censure cependant l’arrêt d’appel qui avait jugé la procédure de contrôle régulière en expliquant que si l’administration peut choisir de notifier la proposition de rectification à l'un seulement des redevables solidaires de la dette...