#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 10 avr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Toulouse
Formation de jugement : 1re ch.
Date : 27 mars 2025
Num décision : 23TL01131
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Plus-value, crédit-bail, immobilier, option d’achat, report d’imposition, option irrégulière, défaut de mention de l’option dans l’acte initial, transfert de propriété, plus-value de cession, bénéfices non commerciaux, sous-location, changement de nature de l’activité exercée, revenus fonciers, opposable
#Article du CGI/LPF: 93 quater, 41 novovicies
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
La SCI Marter, dont le requérant est associé, avait souscrit en 2007 un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier situé en Seine-Saint-Denis. Par un acte authentique du 26 septembre 2014, la société a levé l’option d’achat et acquis l’ensemble immobilier, et par un acte rectificatif du 1er juin 2015, les associés de cette société ont sollicité le report de l’imposition de la plus-value née de la levée de l’option d’achat, sur le fondement du IV de l’article 93 quater du CGI. L’ensemble a été revendu en 2017 et les requérants se sont vu notifier des suppléments d’impôt sur le rev...
