#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 6 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : com.
Date : 12 févr. 2025
Num décision : 23-14.047
Parties : Les Hauts de l'Oumède
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#Mots-clés: Abus de droit, majoration, proportionnalité, contrôle du juge, appréciation concrète, comportement du contribuable, circonstances de l’espèce, article 6, § 1, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Convention EDH, droit au procès équitable, marchand de bien, délai de revente
#Article du CGI/LPF: 1115, L. 64
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#Num art:
Dans le cadre d’une proposition de rectification notifiée à une société, marchand de biens (SCI Les Hauts de l'Oumède), l’administration fiscale a remis en cause le régime d’exonération des droits d’enregistrement prévu à l'article 1115 du CGI, après avoir écarté, sur le terrain de l'abus de droit, la revente d'un immeuble. Les rehaussements correspondant à la mise en œuvre de la procédure d’abus de droit ont été assortis de la pénalité de 80 % pour abus de droit prévue au b de l’article 1729 du CGI.
Pour écarter la demande de modération de la majoration de 80 %, la Cour d’appel de Chambéry a, dans un arrêt du 31 janvier 2023, simplement indiqué que ...
