#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 6 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2025-127
Date : 14 févr. 2025
Art : 59
Date JO : 15 févr. 2025
RefsourceT
#Mots-clés: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, crypto-actifs, actifs numériques, portefeuille d’actifs numériques, détention, cession, plus-value, Obligations déclaratives, Avoirs à l’étranger non déclarés, défaut de déclaration, taxation d’office, demande d’information, communication des relevés, délai de reprise, extension, sanction
#Article du CGI/LPF: 755, 1729-0 A, 1736, L. 10-0 A, L. 23 C, L. 66, L. 169
Métachron##
#Num art:
À compter du 16 février 2025 (lendemain de la publication de loi de finances pour 2025), l’application des mesures de lutte contre la fraude fiscale prévues en cas de défaut de déclaration de comptes bancaires et contrats de capitalisation détenus à l’étranger est étendue aux portefeuilles d’actifs numériques détenus à l’étranger :
- la procédure permettant à l’administration, en cas de défaut d’accomplissement de l’obligation déclarative au cours des 10 années précédentes, d’interroger le contribuable sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs, sous peine de taxation d’office des...
