#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 6 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : com.
Date : 12 févr. 2025
Num décision : 23-11.410
Parties : société Midi plage, Maga
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#Mots-clés: Société commerciale, report à nouveau, report bénéficiaire, assemblée générale, affectation, mise en réserve, distribution, Société par actions simplifiée, SAS, nullité
#Article du CGI/LPF:
Métachron##
#Num art:
Préalablement à la cession de 100 % des titres d’une SAS, l’assemblée générale de cette société décida de distribuer un dividende prélevé sur un report à nouveau décidé quelques mois plus tôt lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice passé. Finalement, les cédants n’ayant jamais été payés du dividende voté, assignèrent en justice la SAS. Leurs prétentions furent rejetées par les juges du fond. La Cour de cassation admet pour sa part qu’encourt la nullité la décision d’assemblée générale ayant décidé la distribution du dividende prélevé sur le report à nouveau qui, étant inclus dans le bénéfice distribuable de l'exercice suivant, aurait dû voir son affectation réglée par l'assemblée approuvant les comptes de l’exercice.
