Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeActualités

Actualités

  • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
06 mars 2025

Revenus fonciers : exemple de travaux non déductibles de transformation d’anciens locaux à usage professionnel en locaux à usage d’habitation

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 6 mars 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CAA

Ville : Bordeaux

Formation de jugement : 4e ch.

Date : 4 juin 2024

Num décision : 22BX00046

Parties : XX

RefsourceJP

#Mots-clés: Revenus fonciers, SCI, charges, déduction, Travaux, gros œuvre, Local à usage professionnel, transformation, Local à usage d'habitation

#Article du CGI/LPF: 31

Métachron##

#Num art:

Dans cette affaire, l’administration a remis en cause la déductibilité, pour la détermination des revenus fonciers, des dépenses de travaux engagés par une contribuable dans les locaux détenus par une société civile immobilière (SCI), considérant que ces travaux ont, en partie, eu pour effet de transformer d'anciens locaux à usage de bureaux en locaux d'habitation, et que la nature des travaux réalisés caractérisait une reconstruction de l'ensemble. Pour contester le redressement, la requérante soutenait notamment que les travaux ont eu pour objet de redonner à nouveau un usage d'habitation à des locaux originellement à usage d'habitation, qui ont été affectés à un moment donné, à un usage professionnel et qu’il n'y a pas eu de modification substantielle de l'immeuble du fait d'un aménagement des structures internes déjà existantes.

La CAA de Bordeaux confirme...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

En savoir plus sur nos abonnements

Lost your password?