#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 6 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l'entreprise
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Toulouse
Formation de jugement : 1re ch.
Date : 20 févr. 2025
Num décision : 23TL01140
Parties : XX
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#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, cession, plus-value de cession, report d’imposition, apport-cession, fin du report, date
#Article du CGI/LPF: 150-0 B, 150-0 B ter
Métachron##
#Num art:
Le requérant avait apporté des parts de deux sociétés à la SA Axseam Embedded Systems, lors de la création de celle-ci en 2009, en échange de parts de cette nouvelle société. La plus-value d’apport a été placée sous le régime de sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI. Le requérant a en outre apporté en 2014 des parts de cette nouvelle société à la société JMA Activités, qu’il détenait. La plus-value ainsi réalisée a fait l’objet du report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI.
L’administration fiscale a estimé que le rachat, par la société Axseam Embedded Systems, des actions que le requérant détenait dans son capital, suivi de leur annulation, avait entraîné la déchéance en 2015 du sursis d’imposition de la plus-value...
