#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 6 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l'entreprise
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Lyon
Formation de jugement : 6e ch.
Date : 21 févr. 2025
Num décision : 2307396
Parties : XX
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#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Plus-values des particuliers, cession, plus-value de cession, report d’imposition, apport-cession, fin du report, réinvestissement, délai de réinvestissement
#Article du CGI/LPF: 150-0 B ter
Métachron##
#Num art:
Les requérants avaient apporté en 2015 des parts d’une SAS à une autre SAS qu’ils contrôlaient et avaient placé la plus-value réalisée à cette occasion en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter du CGI. La 2e SAS a apporté en 2016 les actions de la 1re SAS à une 3e SAS. L’administration fiscale a considéré que la vente de ces titres mettait fin au report d’imposition et a imposé la plus-value au titre de 2016.
Le Tribunal administratif de Lyon relève que la cession par la 2e SAS des titres apportés par les requérants est intervenue dans un délai de trois ans à compter de l’apport de titres, permettant de mettre fin au report d’imposition de la plus-val...
