À l’occasion d’un contentieux lié à un appel de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016, au titre de la protection universelle maladie (PUMa), la Cour de cassation rejette méthodiquement les prétentions d’un contribuable qui cherchait à démontrer que la cotisation subsidiaire maladie qui lui avait été réclamée était contraire à certains principes garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention EDH). La Haute juridiction juge au premier chef que ladite cotisation, dont le taux de 8 % n’est pas excessif, ménage un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu, de sorte qu’elle ne constitue pas une atteinte au dr...