#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 3 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Nantes
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 11 juill. 2024
Num décision : 22NC02096
Parties : Kraftwerk France
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#Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), régime fiscal privilégié, intérêts moratoires, intérêts de retard, paiement tardif, facture, intérêts des créances et obligations, caractère normal, caractère exagéré
#Article du CGI/LPF: 39, 109, 119 bis, 209, 238 A, L. 55
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Dans cette affaire, une SARL établie en France soumise à l’impôt sur les sociétés ayant pour activité la distribution d'outils à destination des professionnels de l'automobile et de l'industrie, a fait l’objet de rehaussements de ses bénéfices imposables en application des articles 238 A et 39 du CGI, notamment par la réintégration des intérêts moratoires facturés par un fournisseur, société sœur dont le siège est situé dans le canton de Zoug en Suisse où elle bénéficie d'un régime fiscal privilégié. La SARL a fait appel du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de supplém...
