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03 mars 2025

Mise à disposition de riyads au Maroc par une SAS assujettie à l’IS en France à son principal associé résident suisse : non-réintégration dans les résultats de la minoration de l’indemnité d’occupation et RAS sur l’avantage en nature corrélatif

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 3 mars 2025

#Rubrique, ss-rubrique: . Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CAA

Ville : Marseille

Formation de jugement : 3e ch.

Date : 5 déc. 2024

Num décision : 23MA00498

Parties : Coram

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#Mots-clés: Société, SAS, Impôt sur les sociétés, revenus d’immeubles, territorialité, ensemble immobilier, villa, riyad, mise à disposition gratuite de l’associé, minoration, indemnité d’occupation, acte anormal de gestion, convention internationale, convention fiscale franco-marocaine, convention fiscale franco-suisse, retenue à la source

#Article du CGI/LPF: 38, 111, 119 bis, 206, 209

#Convention fiscale: Maroc (1970), Suisse (1966)

#Pays: Maroc, Suisse

Métachron##

#Num art:

Une société de droit français (la SAS Coram) est propriétaire d’un ensemble immobilier situé au Maroc qu’elle a mis à disposition de son principal associé, un résident suisse. L’administration fiscale française a estimé, à la suite d’une vérification de comptabilité, que l’indemnité d’occupation déclarée à raison de l’ensemble immobilier était inférieure à sa valeur locative réelle et que cette minoration, qui était constitutive d’un acte anormal de gestion, devait être réintégrée dans les résultats de la s...

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