#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 3 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: . Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Marseille
Formation de jugement : 3e ch.
Date : 5 déc. 2024
Num décision : 23MA00498
Parties : Coram
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#Mots-clés: Société, SAS, Impôt sur les sociétés, revenus d’immeubles, territorialité, ensemble immobilier, villa, riyad, mise à disposition gratuite de l’associé, minoration, indemnité d’occupation, acte anormal de gestion, convention internationale, convention fiscale franco-marocaine, convention fiscale franco-suisse, retenue à la source
#Article du CGI/LPF: 38, 111, 119 bis, 206, 209
#Convention fiscale: Maroc (1970), Suisse (1966)
#Pays: Maroc, Suisse
Métachron##
#Num art:
Une société de droit français (la SAS Coram) est propriétaire d’un ensemble immobilier situé au Maroc qu’elle a mis à disposition de son principal associé, un résident suisse. L’administration fiscale française a estimé, à la suite d’une vérification de comptabilité, que l’indemnité d’occupation déclarée à raison de l’ensemble immobilier était inférieure à sa valeur locative réelle et que cette minoration, qui était constitutive d’un acte anormal de gestion, devait être réintégrée dans les résultats de la s...
