#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 3 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 9e ch.
Date : 7 févr. 2025
Num décision : 23PA02765, 23PA02766, 23PA03233
Parties : BNP Paribas
RefsourceJP
#Mots-clés: Groupe de sociétés, Intégration fiscale, déduction, imputation, pertes définitives, succursale, filiale non résidente, société absorbée, établissement stable, convention internationale, groupe fiscalement intégré, Liberté d’établissement, imputation des pertes, BNP Paribas
#Article du CGI/LPF: 209, 223 A, 223 B
#Convention fiscale: Grèce (1963), Portugal (1971), Italie (1989)
#Pays: Grèce, Portugal, Italie
Métachron##
#Num art:
La SA BNP Paribas Personal Finance, membre du groupe d’intégration fiscale dont la SA BNP Paribas est la société mère, a déduit de son résultat imposable en France les pertes de sa succursale installée en Grèce. L’administration a réintégré ces pertes au résultat imposable.
La CAA de Paris reprend le raisonnement appliqué dans son arrêt Société Générale du 22 mai 2024
