L’administration fiscale complète le rescrit publié le 18 décembre 2024 relatif aux conditions d’élimination de la double imposition en cas de retenue à la source étrangère prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel (v. FI 1-2025, n° 2, § 29). Elle précise désormais que la règle édictée dans ce rescrit (déduction intégrale de la retenue à la source, sans distinction d’une part à hauteur du taux conventionnel, et d’une part excédentaire), ne s’applique que lorsque la retenue à source est « définitivement » prélevée. Elle donne par ailleurs l’exemple suivant : « Ainsi, dans l’hypothèse où l’État de la source a prélevé une retenue à la source à un taux de 25 % alors que le taux conventionnel plafond est de 10 % et...