L’approbation du nouvel avenant¹ à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 20 mars 2018 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signé à Bruxelles le 7 novembre 2022, est autorisée par le Parlement.

Cet avenant, qui a été ratifié par le Luxembourg dès 2023 et s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus en 2023, fait évoluer le régime fiscal dérogatoire qui s’applique au télétravail des transfrontaliers. Il assouplit ainsi le régime d’imposition des jours de télétravail par les travailleurs, résidents d'un des deux États et employés par une entreprise située dans l'autre État de façon à aménager le principe selon lequel les revenus sont imposés dans l’État d’e...