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  • Coopération administrative
03 mars 2025

Échange automatique de renseignements sur les comptes financiers : le périmètre est mis à jour et le délai de dépôt de la déclaration est avancé de 15 jours

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 3 mars 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative

##Métachron

RefsourceT

Nature du texte : D.

Num texte : 2025-149

Date : 17 févr. 2025

Date JO : 19 févr. 2025

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Nature du texte : A.

Num texte : ECOE2500721A

Date : 4 févr. 2025

Date JO : 15 févr. 2025

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#Mots-clés: Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, Common reporting standard, CRS, OCDE, norme commune de déclaration, NCD, comptes financiers, déclaration, délai, date limite, États partenaires, liste, actualisation, États et territoires donnant lieu à transmission d'informations, plafonds, seuils, Arménie, Géorgie, Moldavie, Ukraine, Antigua-et-Barbuda

#Article du CGI/LPF: 1649 AC

#Pays: Arménie, Géorgie, Moldavie, Ukraine, Antigua-et-Barbuda

Métachron##

#Num art:

Les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et toute autre institution financière déclarent annuellement à l’administration un ensemble d’informations relatives aux comptes financiers de leurs clients, en vue de leur éc...

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