Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU

#Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon III

#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand

#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL

#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,

#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2

> Prestations de services par une société non résidente - Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Constitution - Saisi d’une demande de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité contre le a du I de l’article 182 B du CGI, le Conseil d’État juge que la différence de traitement découlant de ce texte entre sociétés prestataires non résidentes selon qu’elles sont établies dans l’UE ou un pays tiers n’est pas contraire aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques, ceci en ce qui concerne tant les charges admises en déduction de l’assiette des cotisations que la situation des sociétés déficitaires (V. § 1).

Revenus d’activité