#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 févr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2025-127
Date : 14 févr. 2025
Art : 70
Date JO : 15 févr. 2025
RefsourceT
#Mots-clés: Plus-value, plus-value professionnelle, cession, départ en retraite, abattement
#Article du CGI/LPF: 150-0 D ter
Métachron##
#Num art:
Le dispositif temporaire d’abattement fixe de 500 000 € prévu à l’article 150-0 D ter du CGI, applicable sous condition à la plus-value sur titres des dirigeants dans le cadre d’un départ en retraite, auparavant borné au 31 décembre 2024, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2031 pour l’ensemble des entreprises.
Texte
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 70, II : JO 15 févr. 2025, texte n° 1
Article 70. - […] II. - Au premier alinéa du C du VI de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : Â...
