#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 févr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Transparence
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2025-127
Date : 14 févr. 2025
Art : 54
Date JO : 15 févr. 2025
RefsourceT
#Mots-clés: Transparence, Dispositif transfrontière, déclaration, intermédiaire, avocat, secret professionnel, client, DAC 6, crypto-actifs, obligations déclaratives, dispense, Droit de l’Union européenne, légalisation
#Article du CGI/LPF: 1649 AE
Métachron##
#Num art:
L’article 1649 AD du CGI, issu de la directive dite « DAC 6 »1, a instauré une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières ayant un caractère potentiellement agressif, mise à la charge des intermédiaires y ayant concouru et, subsidiairement, à celle du contribuable concerné. Par deux fois, la Cour de justice de l’Union européenne2 a précisé que les avocats agissant en tant qu’intermédiaires étaient dispensés de l’obligation de déclaration mentionnée à l’article 1649 AD, lorsque l’obligation de déclaration était contraire à leur secret professionnel. Cette jurisprudence est désormais légalisée à l’article 1649 AE du CGI. Ce texte pr...
