#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 févr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-RFPI-PVINR-30-20
Date : 22 janv. 2025
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#Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, Prélèvement, non-résidents, représentant fiscal, accréditation, 244 bis A
#Article du CGI/LPF: 244 bis A
Métachron##
#Num art:
Les commentaires administratifs relatifs au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) sont mis à jour afin de prendre en compte les modifications opérées par la loi de finances pour 20221 qui a aménagé les modalités d’accréditation des représentants fiscaux. Par ailleurs, la liste des représentants fiscaux accrédités à titre permanent est actualisée (BOI-RFPI-PVINR-30-20, 22 janv. 2025, § 150) et des précisions sont apportées sur l’incompatibilité de l’exercice de certaines professions réglementées avec l’activité de représentation fiscale (BOI-RFPI-PVINR-30-20, 22 janv. 2025, § 120).
