#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 18 févr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2025-127
Date : 14 févr. 2025
Art : 96
Date JO : 15 févr. 2025
RefsourceT
#Mots-clés: Dividendes, retenue à la source, non-résident, dispositif anti-arbitrage, arbitrage de dividendes, montage, CumEx, CumCum, fraude fiscale, versement, transfert de valeur, établissement financier, banque, Bénéficiaire effectif, États ou territoires non coopératifs (ETNC), paradis fiscaux, taux majoré
#Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 bis A, 187
Métachron##
Dans le prolongement de la décisions Fédération bancaire française rendue en 2023 par le Conseil d’État1, l’article 96 de la loi de finances pour 2025, après avis du Conseil d’État du 27 janvier 20252 :
> explicite l’intention du législateur à l’article 119 bis, 2 du CGI : la retenue à la source doit s’appliquer en considération des « bénéficiaires effectifs » des produits distribués ;
> durcit le mécanisme « anti-arbitrage » de dividendes prévu à l’article 119 bis A du CGI<...
