#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 18 févr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert
##Métachron
#Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, BEPS, Pilier 1, montant A, montant B, Solution à deux piliers, Convention internationale, Convention multilatérale, CML, numérisation de l’économie, grandes entreprises multinationales, MNE, taxe sur les services numériques, TSN, Prix de transfert, principe de pleine concurrence
Métachron##
Les coprésidents du Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) font un état des lieux des progrès réalisés par le Cadre inclusif pour développer un paquet final pour le Pilier 1. Ce paquet comprend deux volets : un texte de la Convention multilatérale pour mettre en œuvre le montant A (CML) et un cadre pour le montant B.
Concernant le montant A, les négociations ont permis de modifier le texte de la convention multilatérale pour :
- clarifier la définition des taxes sur les services numériques (TSN) ;
- introduire une option pour l’application commune de la convention multilatérale à une juridiction non étatique et à l’État respo...
