#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 févr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro : 1362
Date : 4 févr. 2025
Destinataire :
Num par :
JO : AN, 4 févr. 2025
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#Mots-clés: Belgique, impôt sur le revenu, convention internationale, entrée en vigueur, rémunérations publiques, protocole, négociation
#Convention fiscale: Belgique (2021)
#Pays: Belgique
Métachron##
#Num art:
Interrogé au sujet de l’entrée en vigueur à venir de la convention fiscale bilatérale France-Belgique signée le 9 novembre 2021, le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie explique que les autorités des deux pays sont actuellement en discussion sur la rédaction d’un protocole à la nouvelle convention traitant des nouvelles règles d'imposition des rémunérations publiques. Il est prévu qu’une fois celui-ci finalisé, la convention et son protocole seront soumis ensemble à la procédure de ratification. Dans l'attente, la convention du 10 mars 1964 reste en vigueur et continue de produire ses effets.
