#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 janv. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Versailles
Formation de jugement : 3e ch.
Date : 7 mai 2024
Num décision : 22VE00164
Parties : Immobilière Newton
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#Mots-clés: Impôt sur les sociétés, Plus-value, régime des plus-values à long terme, titres de participation, exonération, Société à prépondérance immobilière, notion, immeuble, en-cours de production immobilisés, terrain, promesse synallagmatique
#Article du CGI/LPF: 219
Métachron##
#Num art:
Une SARL a cédé en 2015 les parts d’une SCI acquises en 2009, dégageant une plus-value qu’elle a placée sous le régime d’exonération des plus-values à long terme (PVLT) de l’article 219, I, a quinquies du CGI sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 12 %. Pour lui refuser ce régime et l’assujettir à une cotisation d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2015, l’administration a considéré que la SCI était une société à prépondérance immobilière. Elle s’est fondée sur la circonstance que l’actif de la SCI était composé d’un terrain ayant fait l’objet d’une promesse synallagmatique de vente le 23 avril 2015, et d’un actif en comptabilité au titre d’en-cours de production qui constituaient, s...