#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 janv. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 3e et 8e ch.
Date : 18 déc. 2024
Num décision : 469461, 469463
Parties : XX
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#Mots-clés: EURL, Entreprise individuelle à responsabilité limitée, Double interposition, société de personnes, Activité de nature civile, Revenus fonciers, Imposition des revenus résultant de la participation dans une SNC
#Article du CGI/LPF: 155, 238 bis K
Métachron##
#Num art:
s
L’affaire porte sur l’articulation des articles 238 bis K et 155 du CGI.
Les requérants sont respectivement gérant et unique associé d’entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) relevant chacune du régime d’imposition de l’article 8 du CGI et exerçant une activité de location en meublé à usage d’habitation imposable en tant qu’activité commerciale selon le régime réel normal. Elles détiennent à parts égales une société en nom collectif également soumise au régime fiscal des sociétés de personnes et déclarant la même activité. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a requalifié, en revenus fonciers, une partie des revenus locatifs déclarés comme des BIC par la SNC provenant d’une activité de location immobilière de locaux nus et a, en ...
