#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025
#Typeart: Article
#Date: 15 déc. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
#Mots-clés: Mariage, régime matrimonial, principe d’immutabilité, liberté des convention matrimoniale, contrat de mariage, contractualisation, accord prénuptial, prenuptial agreement, consentement commun, divorce, anticipation, risques patrimoniaux, prestation compensatoire, nature judiciaire
#Num art: 4.3
#Titre: Contrat de mariage : pour une consécration des clauses relatives aux conséquences financières du divorce#
#Auteur: Matthias¤ BAUM
#Qualités: Doctorant contractuel en droit privé, Université Paris Cité
Le mariage, dont le déclin statistique (V. § 1) s’accompagne d’une mutation profonde de ses modes d’appréhension juridique, ne cesse de produire de nouveaux questionnements quant à son adaptabilité face aux nouveaux enjeux patrimoniaux lui étant rattachés. Face à l’essor de la contractualisation des rapports conjugaux (V. § 3) et à l’affirmation croissante de l’autonomie de la volonté dans la sphère familiale, le droit français demeure marqué par une méfiance traditionnelle envers l’anticipation conventionnelle des conséquences patrimoniales de la désunion (V. § 6). Ce positionnement contraste avec certaines tendances constatées à l’étranger, où de telles anticipations sont largement admises (V. § 21). Il conv...
