Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS

#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil

#Auteur: Christophe¤ JUILLET

#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité

> Société par actions simplifiée (SAS)  -   Adoption des décisions collectives - Clause statutaire de minorité - La Cour de cassation réunie en Assemblée plénière juge que la décision collective d'associés d'une société par actions simplifiée (SAS), prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite (V. § 1).

> Transfert de propriété des actions cédées - Qualité d’associé - Dans deux arrêts du même jour où la qualité d’associé de SAS des cessionnaires de titres était contestée par les cédants, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme certaines particularités de la cession d’actions à titre onéreux par rappo...