Fiscalité patrimoniale et abus de droit

#Auteur: Gilles¤ BACHELIER

#Qualités: Conseiller d’État (h), Président du Comité de l’abus de droit fiscal

1) Quels sont les principales questions de fiscalité patrimoniale pour lesquelles l'avis du Comité de l'abus de droit fiscal a été sollicité ces dernières années ?

1. La principale question de fiscalité patrimoniale sur laquelle le Comité de l’abus de droit fiscal a été saisi a porté au cours des années 2016 à 2022 sur une même question relative à l’abus de soulte retenu par l’administration pour l’application du régime des plus-values des particuliers à propos d’opérations d’apport-cession de titres s’étant traduites par le versement d’une soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus et bénéficiant, selon les cas, soit du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI, soit du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du même code. Il s’est pro...