Dispositif Dutreil : pérenniser d’abord, intégrer les questions de gouvernance ensuite

#Auteur: Pierre¤ CÉNAC

#Qualités: Notaire, C&C Notaires

#Qualités: Professeur affilié à l’Université Paris-Dauphine 

#Auteur: Cécile¤ PEYROUX

#Qualités: Notaire, C&C Notaires

1) Qu’est-ce qui a sous-tendu la création du dispositif Dutreil et lui permet aujourd’hui encore de rester essentiel pour nos entreprises familiales ?

1. L’objectif qui a sous-tendu la création du dispositif Dutreil était d’éviter que les héritiers du dirigeant d’entreprise ne soient contraints, pour acquitter les droits de succession, soit de distribuer massivement des dividendes pour acquitter un impôt marginal alors à 40 %, passé depuis à 45 % (obérant par-là la capacité de croissance de l’entreprise, voire sa stabilité), soit de céder l’entreprise (le plus souvent à des fonds étrangers, faisant perdre à la France des acti...