#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 déc. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
#Mots-clés: Régime matrimonial, convention de mariage, contrat de mariage, communauté, séparation de biens, participation aux acquêts, entreprise, liberté, mutation, endettement professionnel, décision, entrepreneur, divorce, décès, actifs professionnels, patrimoine conjugal, valeur, richesse
#Article du code civil: 1397, 1413, 1421, 1483
#Num art: 02.7
#Titre: L’entreprise et les régimes matrimoniaux : quelle ingénierie des conventions de mariage envisager ?#
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité
Introduction
1. Quand l’entreprise rencontre le mariage, se jouent de multiples enjeux patrimoniaux supposant de conjuguer les intérêts familiaux et ceux de l’entreprise sans que la défense des uns se fasse au péril des autres. Pour la famille, l’entreprise représente l’exercice professionnel d’un (ou des) époux, des revenus, un risque d’endettement, un capital compris dans le patrimoine conjugal. La fortune de l’entreprise fait la richesse de la famille aussi sûrement que sa faillite peut la défaire. À moins que ce soit le divorce qui, par contagion, fragilise l’entreprise. L’entreprise est aussi poreuse aux évènements de la vie personnelle de l’entrepreneur que peut l...
