#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020
#Typeart: Chronique
#Date: 15 oct. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Redevances
#Num art: 5
#Auteur: Emmanuel¤ DINH
#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine
#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés
#Auteur: Thomas¤ PERROT
#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
Dividendes et autres revenus distribués> Dividendes sortants - Dividendes versés à des OPC établis dans un État tiers à l’UE - L’administration fiscale publie des précisions sur les critères d’application de l’exonération de retenue à la source prévue par le 2 de l’article 119 bis du CGI sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des organismes de placement collectif établis dans un État tiers à l’Union européenne. Ces précisions sont soumises à une consultation publique jusqu’au 15 septembre 2020 (V. § 2).
> Revenus réputés distribués suite à un r edressement des prix de transfert - Une société avait été assujettie à une retenue à la source de 25 % au titre des revenus réputés distribués cons...
