Avocat associé, Bonnard Lawson (Lausanne)
Aymeric Serre est avocat aux barreaux de Paris et du canton de Vaud (Suisse) et associé au sein du cabinet d’avocats Bonnard Lawson. Il exerce son activité en fiscalité internationale pour les personnes physiques et les personnes morales, avec une expertise particulière du cadre fiscal franco-suisse. Il est titulaire du Master 2 Juriste Fiscaliste de l’Université Paris Cité ainsi que du Master of Advanced Studies in International Taxation de l’Université de Lausanne (Suisse).
#Mots-clés: Convention internationale, Résidence fiscale, Suisse, forfait, imposition d’après la dépense, loyer, valeur locative, résidence
#Convention fiscale: Suisse (1966)
#Pays: Suisse
#Auteur: Aymeric¤ SERRE
#Qualités: Avocat associé, Bonnard Lawson (Lausanne)
Le forfait fiscal suisse est un mode d’imposition des personnes domiciliées en Suisse qui a pour base la dépense mondiale du contribuable (V. § 6). Ce mode particulier de détermination de l’impôt repose à titre subsidiaire sur un multiple de la valeur locative de la résidence du contribuable (V. § 9). Or, la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse prévoit précisément d’exclure de son champ d’application les contribuables dont la base imposable n’est déterminée que d’après la valeur locative de leurs résidences (V. § 11). Cette stipulation de la convention a donné lieu à des difficultés d’interprétation (V. § 13) qui avaient initialement été résolues dans le cadre d’une procédure amiable ayant débouché sur une interprétation commune publiée par les administrations fiscales de chaque État (V. § 15). L’administration fiscale française a abandonné cette interprétation commune en rapportant sa publication et estime aujourd’hui que tout contribuable suisse soumis au forfait est par principe exclu du bénéfice de la convention (V. § 16). Le Conseil d’État s’est prononcé à plusieurs reprises dans le sens proposé par l’administration française mais uniquement sur des faits antérieurs à l’abandon de l’interprétation commune (V. § 29 et 31). Une décision portant sur des faits postérieurs à l’abandon de l’interprétation commune sera nécessaire pour connaître l’état du droit applicable à ce jour (V. § 36).
