#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 17 janv. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité
##Métachron
#Mots-clés: Salaires, Salariés, Convention internationale, Suisse, télétravail, travailleurs frontaliers, transfrontalier, Accord provisoire, prolongation
#Convention fiscale: Suisse (1966), Suisse (1983)
#Pays: Suisse
Métachron##
La France et la Suisse prolongent jusqu’au 31 décembre 2025 l’accord amiable concernant l'imposition du télétravail exercé par les travailleurs transfrontaliers relevant de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.
Pour mémoire, la France et la Suisse ont conclu le 22 décembre 2022 un accord amiable transitoire en matière de télétravail dans le cadre de l’accord transfrontalier du 11 avril 1983 ainsi que dans le cadre de la convention fiscale bilatérale de 19661.
S’agissant des travailleurs qui relèvent de la convention fiscale de 1966, les deux États ont signé, le 27 juin 2023, un avenant à cette convention2, qui prévoit de maintenir l’imposition dans l’État de situation de l’employeur, si le travail effectué à distance depuis l’État de résidence n’excède pas 40 % du temps de travail. Le
