#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 17 janv. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales
##Métachron
#Mots-clés: Conseil de l’UE, Directive FASTER, Droit de l’Union européenne, Retenue à la source, excédent, redevable, Double imposition (Élimination de la), certificat, certificat de résidence fiscale numérique, remboursement, procédures transfrontalières, procédure accélérée, dégrèvement, Obligations déclaratives, obligation de communication, informations normalisées, registre national, portail européen, certification, enregistrement, radiation, dividendes, intérêts, titre, paiement, organisme de placement collectif, intermédiaire financier, banque, plateforme d'investissement
#Pays: Union européenne
Métachron##
La directive relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source (FASTER) est publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 10 janvier 2025. Le Conseil de l’Union européenne (UE) avait adopté le 10 décembre 2024 le texte tel qu’il avait été approuvé par le Parlement européen
