#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 9 janv. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 29 nov. 2024
Num décision : 470958
Parties : XX
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#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Abattement, dirigeants de PME, retraite, Cession, éléments d’actif nécessaires à l’exercice de l’activité d’une société, Abus de droit, Dissimulation, liquidation
#Article du CGI/LPF: 150-0 D ter, L. 64
Métachron##
#Num art:
Le Conseil d’État juge en l’espèce que la cession des éléments d’actif nécessaires à l’exercice de l’activité opérationnelle d’une société n’est pas de nature, à elle seule, à conférer à la cession postérieure des titres de cette société un caractère artificiel dissimulant en réalité la liquidation de celle-ci et justifiant, par voie de conséquence, l’imposition d’un boni de liquidation entre les mains du cédant, mais est seulement susceptible, le cas échéant, de remettre en cause l’application, à la plus-value de cession des titres, de l’abattement alors prévu à l’article 1500 D ter du CGI.
Le Conseil d’État considère donc que la CAA de Douai a commis une erreur de droit et annule l’arrêt attaqué conformément aux conclusions du rapporteur public.
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