#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 9 janv. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Ville :
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 29 nov. 2024
Num décision : 476160
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Impôt sur le revenu, Prélèvement à la source, mise en place, Crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement, CIMR, CIMR complémentaire, Travailleurs indépendants, notaires, Surcroît d’activité, appréciation
Métachron##
#Num art:
La présente affaire est relative au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui a accompagné la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et dont l’objet était d’effacer le montant de l’impôt dû au titre de 2018 correspondant aux revenus non exceptionnels de cette année (L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016 de finances pour 2017, art. 60). Elle porte sur l’appréciation du caractère exceptionnel ou nom d’un revenu perçu en 2018 par un professionnel imposé dans la catégorie des BNC, en l’espèce un notaire, et soulève la question des conditions d’attribution d’un CIMR complémentaire sur réclamation.
Le Conseil d’État rappelle que le caractère non exceptionnel du bénéfice de 2018 est apprécié sur une période pluriannuelle.
Si un contribuable imposé à l...
