#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 9 janv. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : com.
Date : 18 déc. 2024
Num décision : 23-21.435
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Société à responsabilité limitée, SARL, société par actions simplifiée, transformation, SAS, cession, transfert de propriété, droits de mutation à titre onéreux, parts sociales, actions, service des impôts, publication, assemblée générale extraordinaire, AGE, inscription, registre du commerce et des sociétés, RCS, registre des mouvements de titres, opposable
#Article du CGI/LPF: 726
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Une SARL fit l’objet d’une transformation en SAS juste avant que ne soient cédés ses titres. Or l’administration fiscale remit en cause l’application des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à raison d’une cession d’actions pour leur appliquer ceux dus en cas de cession de parts sociales. Elle fondit son redressement sur la circonstance que l’enregistrement du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ayant procédé à la transformation de la société dont les titres avaient été cédés était intervenu à une date postérieure à celle de la cession. La décision des juges d’appel, favo...
